Droit immobilier

Droit immobilier, achat, vente et location à Moissac

Droit immobilier

Achat, vente, Location, Copropriété...

Les avocats SCP Cassignol -Gervais vous accompagnent dans le domaine du droit immobilier mais également dans celui de la famille, du travail et autres domaines comme la Sécurité Sociale, le civil et le pénal.

Le droit immobilier regroupe l'ensemble des règles relatives aux biens immobiliers : l'achat, la vente, la construction, la location, la copropriété, la mitoyenneté, le voisinage, l’urbanisme.


Il s’agit d’une branche du droit particulièrement technique nécessitant une grande expérience.
La location est un contrat où le propriétaire d’un bien (le bailleur) s’engage à le mettre à disposition d’un locataire en échange du versement d’un loyer. Le contrat définit les droits et obligations des deux parties en respectant les règles énoncées dans le code civil.
La notion de copropriété s'emploie quand un immeuble ou un ensemble d’immeubles est partagé entre plusieurs propriétaires. Cette copropriété comprend des parties privatives, à l'usage exclusif du propriétaire, et des parties communes dont l'utilisation est définie dans un règlement de copropriété. Ce règlement définit par ailleurs les règles de vie et de fonctionnement de la copropriété.
Le trouble du voisinage a pour origine une nuisance causée par un habitant qui impacte la qualité de vie d'un ou plusieurs de ses voisins. Il peut s'agir principalement de nuisances sonores ou olfactives. Votre avocat vous aide à trouver une solution à l'amiable avant de recourir à une action en justice.
 

Droit et devoirs du bailleur et du locataire

Votre avocat en droit de la famille et des successions proche de Montauban

C’est un contrat de bail qui détermine la relation entre le bailleur et le locataire. Chacune des deux parties a des droits mais également des devoirs.

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges dans les délais fixés par le contrat. Il doit également être assuré contre tout risque. Il prend en charge l’entretien du logement et des équipements fournis par le propriétaire. Il doit utiliser le local loué pour ce pourquoi il a été loué. Par exemple ne pas transformer en commerce ou cabinet un appartement prévu pour le seul logement. Le locataire est également responsable des dégradations survenues durant sa location et se doit de réparer tout dommage. Il ne doit pas faire subir à la location de transformation sans l’accord du propriétaire. Il ne doit pas entraver les travaux d’amélioration effectués dans les parties privatives et dans les parties communes.

Le bailleur-propriétaire doit laisser à disposition du locataire un appartement propre et décent, ou aucun point ne doit représenter un danger pour la santé du locataire. Il doit assurer en outre à son locataire la « jouissance paisible » de son bien et le garantir de tout les vices et défauts. Les locaux doivent être bien entretenus. En outre, le propriétaire est tenu de prendre en charge les travaux nécessaire au maintien du bien loué. Il ne peut pas s’opposer à tout aménagement mineur réalisé par le locataire.