Droit de la famille

Notre cabinet SCP Cassignol -Gervais vous conseille sur vos droits en matière de droit de la famille, mais également le droit immobilier, le droit du travail et autres contentieux liés à la Sécurité Sociale, le droit civil et le droit pénal.

Le droit de la famille est un composant du droit civil. Il définit les relations des individus unis par un lien de parenté, d'alliance ou d'adoption.
Son domaine d'action est notamment le mariage et autres formes d'union (PACS...), le divorce et le droit de succession.

Le divorce est une rupture du lien conjugal et juridique entre deux époux qui entraîne la dissolution du mariage. La demande peut être déposée par l’un des époux ou par les deux. Le divorce est prononcé par décision de justice. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, il n'est plus nécessaire de passer devant le juge. Votre avocat vous conseille sur les démarches.
 

L'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs que les parents ont vis-à-vis de leurs enfants lorsque ceux-ci sont mineurs. Elle concerne l’organisation de la vie de l'enfant notamment sur le plan scolaire, médical, culturel et sportif. Le juge intervient notamment dans le cas d'un divorce où il doit veiller sur le fait que les deux parents exercent équitablement leur autorité parentale, dans le respect de la vie privée de chacun.
 

Le droit des successions est un ensemble de règles, juridiques mais aussi fiscales, qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne suite à son décès. Par défaut, c'est la loi qui désigne les héritiers du défunt, à moins que celui-ci les ait lui-même désignés par testament.

Il existe quatre types de divorces

• le divorce par consentement mutuel est une séparation dont le principe et les modalités sont définis et acceptés par les deux époux. Depuis 2017, il n'est plus nécessaire de passer devant le juge.
• le divorce accepté est une séparation convenue entre les deux époux qui restent malgré tout en désaccord sur certains points. Ceux-ci seront tranchés par le juge.
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal est demandé lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis un certain temps.
• le divorce pour faute est demandé par l'un des conjoints lorsqu’il considère que les actes et le comportement de l'autre sont incompatibles avec les devoirs et obligations de la vie en commun.

Le rôle de votre avocat est de vous conseiller dans le domaine du divorce. Nous vous informons sur les différentes démarches, sur les effets et conséquences du divorce, sur l'aspect juridique, mais également humain et psychologique.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus l'audience du juge. Ce divorce fait désormais l'objet d'un acte sous seing privé enregistré chez le notaire. Cet acte est réalisé avec les époux par votre avocat.